La facture d’eau arrive, et elle est trois fois plus élevée que d’habitude. Une canalisation a fui sous la pelouse pendant des semaines. Bonne nouvelle : vous ne paierez peut-être pas toute cette eau. Mauvaise nouvelle : il y a un délai, et il est court.
Ce que dit le texte
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, dite loi Warsmann, a ajouté une règle au code général des collectivités territoriales (article L. 2224-12-4, III bis), précisée par le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012. L’Institut national de la consommation en donne les contours :
- une consommation est anormale quand le volume consommé depuis le dernier relevé dépasse le double du volume moyen ;
- ce volume moyen est le vôtre (ou celui des occupants du logement) sur une période équivalente des trois années précédentes, ou à défaut celui de logements comparables de la commune ;
- dans ce cas, la facture peut être plafonnée au double de la consommation moyenne, si la fuite est sur une canalisation après compteur et qu’elle a été réparée.
Les fuites qui comptent, et les autres
Seules les fuites de canalisation comptent : un tuyau enterré qui casse, une conduite qui vieillit dans un vide sanitaire. L’INC précise que les augmentations dues aux fuites d’appareils ménagers, d’équipements sanitaires ou de chauffage n’entrent pas dans le dispositif. Une chasse d’eau qui coule depuis des mois ou un groupe de sécurité qui file vers l’égout restent donc à votre charge.
Le dispositif vise les locaux d’habitation. Les branchements d’arrosage, les locaux professionnels et certains autres abonnés en sont exclus.
Le calcul, sur un exemple
Prenons un logement fictif qui consomme d’habitude 50 m³ sur la période de facturation. Une canalisation enterrée fuit, et le relevé suivant affiche 160 m³. C’est plus du double de la moyenne, donc anormal au sens du texte. Si la fuite est sur une canalisation après compteur et qu’elle a été réparée, la facture peut être ramenée au double de la moyenne : 100 m³ au lieu de 160. Les 60 m³ restants ne sont pas facturés.
Si la même surconsommation venait d’une chasse d’eau ou d’un groupe de sécurité, aucun plafonnement : les 160 m³ resteraient dus. Les chiffres de cet exemple sont inventés pour le calcul ; votre service des eaux applique votre propre moyenne.
Le service des eaux doit vous prévenir
Depuis le 1er juillet 2013, quand il constate une augmentation anormale, le service des eaux doit vous en informer au plus tard avec la facture, en vous indiquant la possibilité de plafonnement, le délai d’un mois et la possibilité de faire vérifier le compteur. S’il ne l’a pas fait, l’INC indique que vous ne devez pas la part qui dépasse le double de la consommation moyenne.
La marche à suivre, dans le mois
- Faites réparer la fuite par une entreprise de plomberie.
- Demandez-lui une attestation indiquant qu’une fuite sur vos canalisations a été réparée. L’INC conseille d’y faire figurer la date de l’intervention et l’endroit de la fuite.
- Envoyez au service des eaux, dans le délai d’un mois à compter de son information ou de la facture, votre demande de plafonnement avec l’attestation. La lettre recommandée avec accusé de réception est recommandée, pour prouver la date.
- Gardez vos factures des trois dernières années : elles servent à vérifier la moyenne.
Le service a un mois pour vous répondre. Si vous pensez que c’est le compteur qui s’emballe et non une fuite, vous pouvez demander sa vérification.
Avant la facture
Le meilleur moment pour agir, c’est avant le relevé. Le test du compteur, un soir et un matin, repère une fuite en une nuit. Et si l’eau a fait des dégâts chez vous ou chez le voisin, c’est une autre démarche, auprès de l’assureur : la loi Warsmann ne parle que de la facture d’eau.